Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente & Politique d’annulation

 

1. APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent aux ventes effectuées par l’Hôtel (ci-après « la Société ») auprès du Client.

Elles annulent et remplacent toute version antérieure ayant pu être mise en ligne et/ou acceptée par le Client.

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les utilisations des Sites, disponibles à l’adresse :

- https://rivesdenotredame.com/ (ci-après « le Site »), notamment à la commercialisation, par Internet et par téléphone, de tous les services proposés sur le Site par L’Hôtel Les Rives de Notre Dame.

Il est donc essentiel que le Client lise attentivement les CGV référencées par un lien hypertexte sur chaque page du Site. En particulier, il est conseillé au Client de les télécharger et/ou de les imprimer le jour de sa commande, afin d’en conserver une copie, sous réserve de modification. Toutefois, il est stipulé que ces modifications seront inapplicables aux commandes de Services passées antérieurement.

Les CGV peuvent être complétées par des conditions de vente spécifiques contenues dans la description du service, ainsi que par les conditions de vente des prestataires, accessibles soit sur leur Site Internet, soit sur place.

 

2. CONDITIONS D’ACCÈS AU SITE

L’accès au Site est libre et gratuit à tout utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l’utilisateur.

La Société ne saurait être responsable du bon fonctionnement de l’équipement informatique de l’utilisateur ainsi que de son accès à internet.

Le Site est accessible 24h/24 et 7 jours/7.

En raison de la nature et de la complexité du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations, la Société fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation du Site et des prestations proposées. La Société ne saurait en effet assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue du Site.

La Société se réserve notamment le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement le Site ou l’accès à une ou plusieurs prestations notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

La Société se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le Site et les prestations qui y sont disponibles en fonction de l’évolution des technologies.

Il appartient à l’utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du Site.

 

3. CAPACITÉ

Le Client reconnaît qu’il a la capacité de conclure un contrat, c’est-à-dire qu’il est adulte au sens de la loi et n’est pas sous curatelle ou tutelle.

Le Client déclare également qu’il utilisera le Site conformément à ces CGV, en son nom et pour le compte de tous les bénéficiaires des services commandés par lui sur le Site, dont il reconnaît être le représentant (ci-après les « Bénéficiaires ») et auxquels les présentes CGV seront opposables.

Le Client est responsable financièrement de l’utilisation du Site faite tant en son nom propre que pour le compte des Bénéficiaires, à moins qu’il ne démontre une utilisation frauduleuse qui ne résulte d’aucune faute ou négligence de sa part.

Le Client garantit la véracité et l’exactitude des informations qu’il fournit en son nom et pour le compte de tous les Bénéficiaires utilisant ses données sur le Site.

La Société se réserve le droit à tout moment de ne pas conclure de contrat avec un Client qui se livrerait à une utilisation frauduleuse du Site ou qui contreviendrait aux présentes CGV.

Les termes de l’article 313-1 du Code pénal français sont rappelés à cet égard :

« L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.

L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.»

 

4. HÉBERGEMENT

Les chambres seront disponibles à partir de 15h le jour de l’arrivée et jusqu’à 12h le jour du départ. Après cette période, une nuit supplémentaire sera facturée au Client.

Les tarifs, termes et conditions de réservation sont destinés à la vente de chambres d’hôtel conformément à leur objectif principal : l’hébergement. L’hôtel se réserve le droit de modifier ou d’annuler la ou les réservations, ainsi que les tarifs et conditions si les chambres sont utilisées à d’autres fins que l’hébergement telles que des soirées, des dîners, des réunions, des prises de photos ou shooting photos et vidéos, des tournages de films ou d’interviews, des interviews écrites ou filmées, destinés ou non aux réseaux sociaux, ou tout autre publication, showrooms, etc… (liste non exhaustive) sans autorisation écrite préalable du directeur général de l’hôtel.

Le nombre de personnes dans les chambres ne peut excéder le nombre de personnes réservé et la capacité maximale des chambres déclarées à la Préfecture de Police de Paris (déclaration disponible auprès de la direction de l’hôtel).

 

5. ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

L'article L.221-28 12 du code de la consommation indique : "Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestation de services d'hébergement, autre que d'hébergement résidentiel, de services de transports de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou une période déterminée". Ainsi, le consommateur ne bénéficie pas du droit de rétractation.

 

6. PRIX

Les prix sont indiqués en euros. La TVA est incluse dans les prix indiqués. Toute modification du taux applicable, ou toute modification ou introduction de nouvelles taxes officielles établies par les autorités compétentes, est automatiquement répercutée sur les prix indiqués à la date de facturation.

Les prix s’entendent par chambre, pour le nombre de personnes indiqué et selon la période choisie.

Les prix indiqués ne comprennent que les prestations spécifiquement mentionnées dans la réservation. Le prix mentionné dans la réservation est majoré du prix des services supplémentaires fournis par l’hôtel au moment du séjour et, le cas échéant, de la taxe de séjour.

Les prix mentionnés sur le Site sont sujets à modification à tout moment par l’Hôtel sans information ni préavis. Seul le prix indiqué dans la confirmation de réservation par la Société est contractuel.

 

7. COMMANDES EN LIGNE

Lors de la passation de sa commande, le Client doit obligatoirement :

• remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un,
• remplir le bon de commande en ligne et indiquer toutes les références des produits ou services choisis,
• valider sa commande après l’avoir vérifiée,
• effectuer le paiement dans les conditions stipulées et confirmer sa commande et son paiement en cas d’option pour un plan de type prépaiement, ou transmettre à la Société ses coordonnées bancaires en cas d’option pour un plan flexible.

Toute réservation de 3 chambres et plus est considérée comme une réservation de groupe et peut entraîner des conditions particulières et des frais supplémentaires spécifiques.

La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente, la pleine connaissance de celles-ci et la renonciation par le client à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou autres.

Toutes les données fournies et la confirmation enregistrée sont la preuve de la transaction. La confirmation est réputée être la signature et l’acceptation des opérations effectuées.

La Société enverra au Client, par tout moyen (e-mail, courrier postal, etc.) la confirmation de la commande enregistrée.

La réservation n’est ferme et définitive qu’après réception par le Client de la confirmation envoyée par la Société.

L'hôtel se réserve le droit d'annuler les réservations si le client ne respecte pas les conditions de ventes demandées.

Veuillez noter que les photos présentes sur notre Site sont à titre illustratif et ne sont pas contractuelles.

 

8. CONDITIONS DE PAIEMENT EN LIGNE

Selon le type de réservation effectuée, le prix est dû en totalité au moment de la commande (plan de type prépaiement ou « hot deal ») ou à la fin du séjour du Client à l’Hôtel.

Dans tous les cas et afin de garantir sa réservation, le Client est invité à communiquer son numéro de carte de crédit, qui sera transmis par des moyens sécurisés.

Si le paiement est effectué au moment de la passation de commande, les informations de carte de crédit transmises par le Client à la Société via un système sécurisé permettent à la Société de débiter la carte pour le montant total du séjour, toujours de manière sécurisée. La carte de crédit du Client est débitée le jour de la commande ; la facture est transmise par la Société au Client le jour où le Client quitte l’Hôtel.

Veuillez noter que la carte de crédit utilisée pour effectuer la réservation doit être présentée à l’arrivée du Client lors de l’enregistrement, ainsi que des pièces d’identité valides. Le nom du titulaire de la carte de crédit doit correspondre au nom du Client. A défaut, une nouvelle carte de crédit sera demandée pour le règlement total à l’arrivée.

Veuillez noter que l’hôtel procède à une préautorisation sur votre carte de crédit pour s’assurer notamment que des fonds suffisants sont disponibles pour couvrir les frais de votre séjour à tout moment avant votre arrivée.

 

9. MODIFICATION OU ANNULATION D’UNE RÉSERVATION

Les annulations et/ou modifications de réservations peuvent être autorisées conformément au plan tarifaire choisi par le Client.

L'Hôtel propose plusieurs plans tarifaires, notamment les tarifs flexibles, semi-flexibles et non-remboursables. Chacun de ces plans tarifaires est soumis à des conditions d'annulation distinctes, telles qu'indiquées au moment de la réservation. Veuillez noter que les conditions d'annulation peuvent varier en fonction du plan tarifaire choisi lors de la réservation.

Les Clients sont encouragés à informer l’hôtel de leur intention d'annuler leur réservation dès que possible. La période de préavis requise pour l'annulation peut varier en fonction des saisons de l'année et du plan tarifaire choisi. Il est recommandé de contacter l’établissement directement pour obtenir des informations spécifiques sur le délai d'annulation applicable à votre réservation.

Le remboursement des paiements effectués en cas d'annulation dépendra de la politique d'annulation associée au plan tarifaire choisi lors de la réservation.

Si le Client opte pour un plan d’achat à l’avance ou prépaiement non remboursable, aucune modification ou annulation ne sera acceptée, le montant total du séjour sera conservé par l’Hôtel et le Client ne sera pas autorisé à demander un remboursement ou un report de crédit.

Pour toute modification de votre réservation, veuillez contacter nos services de réservation à l’adresse hotel@rivesdenotredame.com

Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer en fonction des modifications apportées à votre réservation, conformément aux conditions du plan tarifaire choisi.

 La date de réception – heure de Paris – de la demande de modification et/ou d’annulation (par e-mail, courrier postal, téléphone) est la date d’annulation.

La modification et/ou l’annulation d’une réservation n’est ferme et définitive qu’après réception d’une confirmation par e-mail de la part de l’Hôtel.

Si le Client ne vient pas à l’Hôtel, et en l’absence d’annulation :

• La totalité du montant de la réservation sera conservée par l’Hôtel dans le cas d’une réservation de type prépaiement ou « hot deal ».
• La première nuit sera débitée par l’Hôtel en cas de réservation d’un tarif en « Plan Flexible».
• En outre, pour un séjour d’au moins 2 nuits, si le Client ne se présente pas à l’Hôtel le premier jour du séjour, l’Hôtel ne sera pas tenu de garder la chambre disponible pour le Client pour le reste du séjour.

Il est demandé au Client de prévoir une arrivée à l’Hôtel le jour de l’enregistrement avant 18h et d’informer l’hôtel en cas d’arrivée tardive, faute de quoi il pourrait être considéré comme ne s’étant pas présenté à l’Hôtel le premier jour du séjour.

Dans le cas d’un départ anticipé, le séjour sera facturé dans son entièreté.

 

10. TRANSFERT DU CLIENT DANS UN AUTRE HÔTEL

En cas de non-disponibilité de l’Hôtel ou en cas de force majeure, l’Hôtel se réserve la possibilité de faire séjourner le Client, pour tout ou partie de la durée du séjour, dans un hôtel de catégorie équivalente ou supérieure, offrant des services du même type. Dans ce cas, le transfert est à la charge de l’Hôtel, qui ne pourra pas être recherché ou appelé en paiement d’une quelconque indemnité ou compensation supplémentaire.

 

11. SERVICES ANNEXES – FORFAITS

Les commandes de services annexes et/ou de forfaits (« packages ») ne peuvent être passées qu’en même temps que la réservation d’un séjour au sein de l’hôtel à une date donnée et prédéterminée.

Ils ne peuvent être utilisés par le Client que pendant son séjour au sein de l’Hôtel. Ils ne peuvent être modifiés et/ou annulés que dans les conditions définies à l’article 8 du présent document.

 

12. FORCE MAJEURE

On entend par cas de force majeure tout événement qui n’est pas lié aux parties et qui est à la fois imprévisible et insurmontable, qui empêche soit le client, soit l’hôtelier, d’exécuter tout ou partie des obligations contenues dans le contrat.

Il est expressément convenu que la situation de force majeure suspend l’exécution par les parties de leurs obligations réciproques et que chaque partie sera amenée à payer les frais qui en découlent.

Les Clients supporteront seuls toutes les dépenses supplémentaires qui pourraient être engagées afin de permettre la poursuite de leur voyage, à la suite de la survenance d’une situation de force majeure.

 

13. RECLAMATIONS

Toute réclamation doit être adressée à l’adresse suivante : HOTEL LES RIVES DE NOTRE DAME – 15 QUAI SAINT MICHEL - 75005 PARIS - FRANCE, dans un délai maximum de 15 jours suivant la fin du séjour faisant l’objet de la réclamation. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être examinée ou prise en compte.

 

14. POLITIQUE D’ACCÈS AU RÉSEAU WI-FI

La société offre un accès Internet en Wi-Fi. Le Client s’engage à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition ne soient en aucune manière utilisées à des fins :

• de reproduction, représentation, mise à disposition ou communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par des droits voisins, tels que textes, images photographiques, œuvres musicales audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des droits indiqués aux Livres I et II du Code de la propriété intellectuelle si cette autorisation est requise.
• qui puissent porter préjudice à l’Hôtel.
• qui puissent menacer la sécurité de l’établissement.

 

15. RESPONSABILITÉ

La Société peut exercer sa faculté de refuser, pour des motifs légitimes, le dépôt des objets appartenant au Client pendant son séjour. Elle justifie ce refus auprès du Client.

En cas de vol ou de détérioration d'objets de toute nature appartenant au Client, et sauf pour le cas où ces objets auraient été déposés entre les mains de la Société ou d'objets dont le dépôt aurait été refusé par elle sans motif légitime, la responsabilité de la Société est limitée conformément aux dispositions de l'article 1953 du code civil.

Le Client sera tenu responsable de tout dommage, détérioration ou acte de vandalisme qui pourrait survenir en raison de l’occupation des locaux et/ou en raison de l’acte ou faute des participants et/ou du personnel dont le Client est responsable, aux biens meubles, décorations et biens immeubles, qu’ils appartiennent ou non à l’hôtel. En conséquence, la Société est pleinement en droit de demander au Client de quitter l’hôtel sans indemnisation et sans remboursement du séjour en cours, et de rembourser les dommages causés par ces actes.

La Société, dans le processus de vente en ligne, n’est liée que par une obligation de meilleurs efforts. Elle ne peut être tenue responsable des dommages résultant de l’utilisation du réseau Internet, comme la perte de données, l’intrusion, le virus, l’interruption de service ou tous autres problèmes liés et involontaires.

 

16. PROTECTION DES DONNÉES

En tant que responsable du traitement, l’Hôtel traite les données concernant les clients aux fins suivantes :

• prendre des mesures à la demande de la personne concernée avant de conclure un contrat,
• exécuter des services,
• gérer les réservations et les séjours de ses clients,
• gérer les relations avec ses partenaires,
• gérer les contrats conclus avec les personnes concernées,
• gérer ses activités,
• gérer ses Sites Internet,
• mesurer la qualité et la satisfaction de ses clients,
• assurer la satisfaction des clients,
• améliorer continuellement la qualité de ses produits et services,
• améliorer la connaissance de ses clients,
• établir des statistiques.

Pour plus d’informations sur notre politique de protection des données, il est possible de contacter l’hôtel par e-mail à hotel@rivesdenotredame.com ou par courrier à l’adresse suivante : Hôtel Les Rives de Notre Dame – 15 Quai Saint Michel – 75005 Paris – France.

 

17. OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Le Client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique est informé qu’il dispose du droit de s’opposer au démarchage téléphonique en entrant ses numéros de téléphone fixes et/ou portables sur la liste d’opposition gratuite accessible via le Site www.bloctel.gouv.fr.

 Le Client est informé que la prise en compte effective de sa demande se fait dans un délai de 30 jours à compter de la confirmation de son inscription. Cette inscription est valable pour une durée de 3 ans

 

18. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les présentes n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété, notamment intellectuelle, sur les éléments appartenant à la Société au bénéfice du Client qui s’interdit en tout état de cause tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de la Société.

A cet égard, il est précisé que le contenu du Site, la structure générale ainsi que les marques, les dessins, les modèles, les images animées ou non, les textes, les photographies, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, le design et tous les autres éléments composant le Site ou toute autre information y figurant, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de la Société ou des partenaires ou tiers qui lui ont concédé une licence, et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui leur sont ou seront reconnus selon les lois en vigueur.

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments, sans l’autorisation expresse de la Société, est interdite et constituerait notamment mais non exclusivement une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

 

19. MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION

En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales de Vente, et uniquement dans le cas où le Client est un consommateur, celui-ci est informé par l’Hôtel de la possibilité d’utiliser la procédure de médiation de la consommation dans les conditions prévues au titre de l'article L 616-1 du Code de la consommation.

Après avoir saisi le service client et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 15 jours, le client peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage dont les coordonnées figurent ci-après :

Adresse postale : Médiation Tourisme et Voyage - BP 80 303 75 823 - Paris Cedex 17

Site internet : www.mtv.travel

 

L’Hôtel Les Rives de Notre Dame informe également le Client de l'existence d'une plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (« RLL ») à laquelle il peut recourir. Le Client peut y accéder depuis le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm

 

20. LANGUE

La version française des présentes Conditions Générales de Vente prévaudra sur toute autre version disponible dans une autre langue.

 

21. DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Il en est de même pour les règles de fond et de forme. Les tribunaux français sont seuls compétents pour connaître des litiges.

 

22. CONTENTIEUX

En cas de litige découlant de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes Conditions Générales de Vente, la juridiction compétente sera déterminée :

• si le Client est une personne physique, conformément aux dispositions légales applicables régissant les relations entre un consommateur d’une part et un professionnel d’autre part,
• si le Client est une personne morale, un tel litige relèvera de la seule compétence des tribunaux de Paris.